La loi qui prescrit les crimes contre l’humanité est approuvée – DW – 07/04/2024

La loi qui prescrit les crimes contre l’humanité est approuvée – DW – 07/04/2024
La loi qui prescrit les crimes contre l’humanité est approuvée – DW – 07/04/2024
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La Commission permanente du Congrès péruvien a approuvé ce jeudi (04/07/2024), lors d’un deuxième vote, un projet de loi visant à prescrire les crimes contre l’humanité commis avant 2002, qui bénéficiera à l’ancien président Alberto Fujimori et à 600 militaires poursuivis, malgré le rejet du la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

L’initiative a été approuvée par 15 voix pour, 12 contre et aucune abstention lors d’une séance de la Commission permanente, qui remplace la séance plénière en cas de vacances parlementaires et qui en a fait l’un des premiers sujets de débat. La loi – qui vise à annuler les poursuites pour crimes de guerre présumés commis pendant le conflit interne ou la « guerre contre le terrorisme » – sera désormais soumise à la sanction présidentielle.

Promu par la majorité de droite qui contrôle le parlement monocaméral, la loi permettra la prescription automatique de quelque 600 cas de crimes de guerre présumés faisant l’objet d’une enquête depuis plus de trois décennies, a annoncé le bureau du procureur. La présidente péruvienne, la conservatrice Dina Boluarte, dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à 10 jours pour promulguer la loi ou la renvoyer au Congrès.

« Indigné » contre la Cour interaméricaine

La Cour interaméricaine des droits de l’homme avait demandé mardi “à l’État du Pérou de prendre les mesures nécessaires à travers ses trois pouvoirs pour garantir que le projet de loi n° 6951/2023 ne soit pas adopté, laissé sans effet ou donné effet”. prévoit la prescription des crimes contre l’humanité perpétrés au Pérou. Il a également ordonné, faisant appel à sa juridiction sur le pays sud-américain, de présenter un rapport complet et détaillé sur l’accomplissement de son mandat au plus tard le 9 août.

Le projet a été proposé par le parti Fujimori Fuerza Popular et l’ultra-conservateur Renovación Popular, un groupe composé en partie d’anciens chefs des forces armées. “L’objectif de la loi est d’interrompre les procès et de libérer ceux qui ont été condamnés”, a déclaré à l’AFP le député de Fuerza Popular, Fernando Rospigliosi, l’un des promoteurs de l’initiative. “Il existe des cas dans lesquels (le système judiciaire) a utilisé illégalement le crime contre l’humanité pour justifier la condamnation sur la base de crimes prescrits, comme les disparitions”, a-t-il ajouté.

Le président du Conseil des ministres du Pérou, Gustavo Adrianzén, avait quant à lui exprimé son indignation face à l’ordonnance de la Cour interaméricaine. “Indigné, absolument indigné, par ce qui a été décidé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui décide de la manière la plus inhabituelle”, a déclaré Adrianzén interrogé sur la question. Le ministre a ajouté qu'”il est intolérable” que la Cour supranationale. appelle les trois pouvoirs “d’un État membre souverain”, comme le Pérou, à ne pas approuver ou appliquer une loi.

DZC (AFP, EFE)

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