Cielo González revit l’ancien gouverneur de Huila : le Conseil d’État renverse le handicap dont elle souffrait

Cielo González revit l’ancien gouverneur de Huila : le Conseil d’État renverse le handicap dont elle souffrait
Cielo González revit l’ancien gouverneur de Huila : le Conseil d’État renverse le handicap dont elle souffrait
-

Le Conseil d’État a annulé l’incapacité qui a déchu l’ancien gouverneur de Huila, Cielo González Villa, de ses fonctions après onze mois de mandat.

Cette décision, initialement imposée par le Bureau du Procureur général, a été jugée comme une violation des droits politiques par la Chambre du contentieux administratif (deuxième section), qui a résolu l’affaire en deuxième instance.

La controverse a commencé avec les décisions du bureau du procureur général, basées sur trois sanctions disciplinaires imposées à González en cinq ans, provoquant son départ brutal en décembre 2018.

L’ancienne gouverneure a allégué que ces sanctions étaient prescrites et que son droit à une procédure régulière avait été violé. Le tribunal administratif de Huila avait annulé en première instance ces décisions et demandé une réparation complète, y compris des excuses publiques, même si ces dernières avaient été retirées en appel.

Lire aussi : (Tout est prêt pour le Burger Master 2024 de Tulio Zuloaga qui commence dans une semaine : voici les nouveautés)

L’arrêt le plus récent, daté du 11 août 2023, souligne que le Bureau du Procureur général, n’étant pas un organe judiciaire, n’a pas la compétence conventionnelle pour prononcer une déchéance limitant le droit politique d’être élu.

Cette conclusion est étayée par une nouvelle interprétation réglementaire après un contrôle de conventionnalité effectué par la deuxième sous-section du Conseil d’État le 29 juin 2023, qui met en évidence un changement de jurisprudence distinguant clairement les sanctions disciplinaires et l’incapacité survenue, cette dernière étant considérée comme une mesure préventive et non punitive.

La décision a également annulé les mesures non pécuniaires et l’ordonnance de dépens initialement imposée, affirmant que le ministère public n’avait pas étayé son recours de manière pertinente d’un point de vue constitutionnel.

Dans d’autres nouvelles

-

PREV Loi Bases en direct, au Sénat ce jeudi : à quand un avis
NEXT L’importance de valoriser la démocratie, la liberté et la paix était le thème central de la Master Class de début d’année académique de la Faculté de Droit « Actualités UCN à jour – Universidad Católica del Norte