Les 5 modifications du RIGI apportées à la dernière minute au Sénat

Les 5 modifications du RIGI apportées à la dernière minute au Sénat
Les 5 modifications du RIGI apportées à la dernière minute au Sénat
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2) Plan de développement des fournisseurs locaux (article 174 alinéa L)

Il est précisé que chaque développement devra proposer au moins 20% de l’investissement total en fournisseurs auprès des organisations nationales, “pour autant que l’approvisionnement des fournisseurs locaux soit disponible et dans les conditions du marché en termes de prix et de qualité”.

Le texte intégral de l’article 174, paragraphe L, serait ainsi rédigé :

« Article 174, sous-section L).- Plan de développement des fournisseurs locaux : Qui doit contenir un engagement à contracter des fournisseurs locaux en ce qui concerne les biens et/ou travaux pour le développement du Projet équivalent à au moins vingt pour cent (20 %) du montant total de l’investissement affecté au paiement des fournisseurs correspondant au Projet, pour autant que l’approvisionnement des fournisseurs locaux soit disponible et aux conditions du marché en termes de prix et de qualité. Ce pourcentage minimum doit être maintenu pendant les phases de construction et d’exploitation.

3) Modification des délais de collecte (article 196) :

Exporte les produits des initiatives adhérées au RIGI et réalisé par des véhicules de projet unique (VPU) sont exceptés dans les pourcentages décrits ci-dessous de l’obligation d’entrer et/ou de négocier et de régler sur le marché des changes :

  • vingt% après s’être écoulé 2 ans à compter de la date de mise en service du VPU
  • 40% après s’être écoulé 3 ans à compter de la date de mise en service du VPU
  • 100% après s’être écoulé 4 ans à compter de la date de mise en service du VPU

“Ces fonds dans les pourcentages susmentionnés seront librement disponibles”, précisent les réformes de l’article 196 de la loi de Base, et ajoutent : “Les VPU ne seront pas obligées d’entrer et/ou de régler des devises étrangères et/ou “toute valeur équivalente correspondant à d’autres éléments ou concepts liés au projet faisant l’objet du plan d’investissement approuvé, sous réserve de leur libre disponibilité.

Mais il ajoute aussi que “les devises exemptées de l’obligation de saisie et de règlement dans les conditions précédentes seront librement accessibles aux VPU.”

L’article indique également que « lorsqu’il s’agit de la collecte des exportations visées au premier alinéa de cet article (par 196) effectuée par les titulaires de VPU de Pprojets d’exportation stratégiques à long terme déclarésaux fins de l’exception de l’obligation d’entrer et/ou de négocier et de régler sur le marché des changes, les délais indiqués aux paragraphes précédents seront calculés comme suit :

  • vingt% après s’être écoulé 1 année à compter de la date de mise en service du VPU
  • 40% après s’être écoulé 2 ans à compter de la date de mise en œuvre du VPU
  • 100% après s’être écoulé 3 ans à compter de la date de mise en service du VPU

Enfin, dans cet article, il a été précisé que : « Les dispositions prévues dans cet article seront applicables au VPU à condition que celles prévues dans le régime général de négociation et de règlement du marché des changes pour les opérations d’exportation ne soient pas plus favorables.

4) Actions, quotas ou participations de la VPU (article 205)

Dans ce cas, le article 205 de sorte que la actions, quotas ou participations sociales des VPU rattachés au RIGI peut faire l’objet d’une affaire de garantie légale.

De cette manière, les biens peuvent être transférés, directement ou indirectement, sans autorisation préalable de l’autorité demandeuse, et doivent être informés dans les délais 15 jours calendaires suivant l’événement. Les actifs peuvent faire l’objet d’une mise sous presse, d’une cession en garantie, d’une fiducie ou de tout autre type d’activité de garantie légale.

Le texte intégral de l’article 205 se lirait comme suit :

« Article 205.- Les actions, parts ou participations sociales des VPU rattachées au RIGI peuvent être transférées, directement ou indirectement, sans autorisation préalable de l’autorité demandeuse, et doivent en informer cette dernière dans les quinze (15) jours suivants. occurrence.

Les parts, quotes-parts ou participations sociales des VPU rattachées au RIGI sera capable faire l’objet d’opérations de nantissement, de cession en garantie, de fiducie et/ou de tout autre type de garantie légale auprès d’entités financières, d’organismes de crédit, locaux ou étrangers, sans autorisation préalable de l’autorité demandeuse, et celle-ci doit en être informée dans les quinze ( 15) jours calendaires suivant l’événement.

5) Ils modèrent la procédure d’agrément d’un Véhicule à Projet Unique (VPU) (article 175)

Pour éviter que des projets soient rejetés en raison de problèmes de stricte rigueur formelle – tels que définis par les conseillers parlementaires – ou du non-respect par l’Administration de délais déjà très courts, il a été proposé de modifier les trois premiers paragraphes du article 175. Ce changement vise à rationaliser la procédure d’approbation d’un VPU.

Le texte intégral de l’article 175 se lirait comme suit :

« Article 175.- Dès la présentation de la demande d’adhésion et du plan d’investissement par la VPU (ou, le cas échéant, dès la présentation de toutes informations complémentaires ou explicatives requises par l’autorité demandeuse à cet effet), l’autorité demandeuse aura un délai maximum de quarante-cinq (45) jours pour émettre leur approbation ou leur rejet. Le délai de quarante-cinq (45) jours visé ci-dessus est indispensable. L’acte administratif d’approbation ou de rejet de la demande d’adhésion doit être notifié dans les cinq (5) jours ouvrables suivant son émission.

L’autorité chargée de la demande peut demander des informations complémentaires ou des éclaircissements indispensables pour analyser la viabilité et la faisabilité du projet en fonction de ses caractéristiques et peut même programmer une audition avec les représentants de la VPU. Le délai prévu au premier alinéa des présentes sera suspendu à compter de la date de notification de la demande de renseignements complémentaires jusqu’à la date de présentation des renseignements complémentaires ou éclaircissements requis.

La décision d’approbation ou de rejet par l’autorité chargée de la demande sera basée sur les informations contenues dans la demande d’adhésion, dans le plan d’investissement et l’évaluation que l’autorité chargée de la demande effectue dans les termes prévus par la présente loi. La décision à cet égard ne sera pas discrétionnaire et respectera la garantie de l’égalité devant la loi de tous les candidats, en respectant l’uniformité et la cohérence des critères d’attribution.

En cas de rejet, l’acte administratif doit contenir expressément et clairement les motifs sur lesquels se fonde ce rejet, qui ne peuvent être que les suivants :

  • Non-respect de l’une des exigences prévues par la présente loi ;
  • Ne pas atteindre le montant minimum d’investissement requis ;
  • Un délai excessif et injustifié proposé comme délai pour respecter le montant minimum d’investissement dans les actifs éligibles ;
  • Un montant d’investissement en actifs éligibles inférieur à celui requis comme investissement minimum au cours de la première et de la deuxième année suivant la date de notification de l’acte administratif approuvant le plan d’adhésion au RIGI et le plan d’investissement ;
  • Le manque d’informations adéquates ou essentielles dans le plan d’investissement ;
  • L’absence de permis pertinents ou essentiels pour l’exécution du plan d’investissement et/ou l’incertitude ou le long terme pour leur obtention qui pourraient compromettre la faisabilité du projet dans les délais proposés ;
  • Une impossibilité claire et évidente de respecter le plan d’investissement de la manière proposée par la VPU à la discrétion de l’autorité chargée de la demande, que ce soit en termes de faisabilité technique, économique et/ou financière ; je
  • La détermination par l’Autorité d’exécution selon laquelle l’entrée dans le RIGI par le VPU demandeur générerait une distorsion sur le marché local.

Le rejet de la demande d’adhésion au RIGI est sans appel. Cependant, le VPU aura le droit de présenter un nouveau plan d’investissement concernant le même projet et de le soumettre à nouveau pour examen par l’autorité chargée de la demande jusqu’à deux (2) fois supplémentaires au cours de la même année civile. L’acte administratif qui approuve la demande d’adhésion et le plan d’investissement indiquera expressément ce qui suit :

  • La date d’adhésion au RIGI, qui remonte à la date de dépôt de la demande d’adhésion ou de présentation des informations complémentaires ayant permis l’agrément ;
  • Les sommes qui doivent être remplies au cours de chacune des deux (2) premières années à compter de la date de notification de l’acte administratif qui approuve l’adhésion au RIGI ; et
  • La date limite de respect du montant minimum d’investissement dans les actifs éligibles tel que proposé par la VPU dans le plan d’investissement approuvé.

L’acte administratif approuvant la demande d’adhésion impliquera que la VPU est membre du RIGI, que le plan d’investissement présenté a été approuvé et que le projet objet d’acquisition, de construction, d’exploitation et/ou de développement par la VPU est un projet adhéré. RIGI.

Une fois délivré l’acte administratif approuvant la demande d’adhésion, la date d’adhésion au RIGI, et d’acquisition des droits, sera considérée comme étant la date de présentation originale de la demande d’adhésion par la VPU ou la date ultérieure en le fait que la VPU a complété à la satisfaction de l’autorité chargée de la demande sa demande d’adhésion initiale avec les informations de clarification et/ou complémentaires demandées par l’autorité chargée de la demande, selon la dernière éventualité.

La date d’adhésion sera considérée comme la date d’acquisition des droits au titre du RIGI tant pour le projet que pour le VPU.

La date de notification à la VPU de l’acte administratif approuvant l’adhésion au RIGI et du plan d’investissement sera considérée comme la date de prise en charge par la VPU des engagements et des exigences essentielles de conformité prévues au RIGI pour la permanence dans le régime.

L’acte administratif approuvant le plan d’investissement d’un certain projet constituera les droits qui découlent du RIGI.

Une fois l’acte administratif d’approbation émis, l’autorité chargée de la demande procédera à :

  • Délivrer comme preuve d’adhésion au RIGI et à des fins purement déclaratives le « Certificat d’adhésion du projet au RIGI » qui accréditera le droit de bénéficier des incitations du RIGI. L’acte approuvant la demande d’adhésion et ledit certificat seront notifiés à la VPU à l’adresse établie lors de la présentation du plan d’investissement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant et suivant son émission ;
  • Informer l’Administration Fédérale des Recettes Publiques, afin que dans le délai non prorogeable de dix (10) jours ouvrables elle génère un CUIT spécial aux fins du RIGI pour le VPU auquel sera ajouté à la fin le sigle « RIGI » du numéro » ; et
  • Informer l’autorité compétente en matière de change (Banque Centrale de la République Argentine – ou celui qui la remplacera) afin qu’elle applique à la VPU les incitations prévues dans les présentes en matière de change.

Dans le cas du quatrième alinéa de l’article 167, une fois la demande d’adhésion au RIGI approuvée par l’autorité demandeuse, une procédure de renégociation contractuelle doit être menée afin de parvenir à l’adaptation du contrat de concession aux exigences particulières de chacun. projet et son financement. La durée du contrat doit être fixée en tenant compte des investissements engagés, du financement appliqué au projet et d’un bénéfice raisonnable.

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