Le Conseil d’État refuse les mesures conservatoires demandées par le Minsalud contre l’EPS

Le Conseil d’État refuse les mesures conservatoires demandées par le Minsalud contre l’EPS
Le Conseil d’État refuse les mesures conservatoires demandées par le Minsalud contre l’EPS
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Le Conseil d’État a décidé de rejeter une demande de mesure conservatoire présentée par le ministère de la Santé contre 26 EPS du pays, afin d’ordonner à ces entités “effectuer les démarches nécessaires pour respecter pleinement les investissements dans les réserves techniques, qui garantissent le droit à la santé et sa juste provision”.

(Lire : Le Conseil d’État déclare nulle la nomination d’Ómar Prías à la Creg sur la base de son expérience).

La demande a été faite sur la base d’un rapport présenté par le Bureau du Contrôleur, dans lequel ils préviennent que 26 EPS doivent 25 milliards de dollars au système de santé et que 16 d’entre elles ne respectent pas certains indicateurs établis par la loi, situation qui engendrerait le non-respect du régime d’investissement des réserves techniques.

La demande de mesure conservatoire était dirigée contre la Caisse d’indemnisation familiale de Valle del Cauca-Comfenalco Valle EPS ; le Fonds d’indemnisation familiale Compensar EPS, Sanitas SA EPS ; l’Unité de Service Médical EPMidad adaptée de Santé EAS016 ; EPS familier; le Fonds de responsabilité sociale des chemins de fer nationaux de Colombie ; Western Health Service SA; Capital Salud EPS-S SAS; Capresoca EPS-S; l’Alliance Medellín Antioquia EPS SAS ; la Nouvelle EPS SA ; le Fonds d’indemnisation des familles Cajacopi Atlántico ; Cajacopi EPS SAS; Asmet Santé EPS SAS ; Emssanar EPS SAS; Santé Mia EPS ; la Caisse d’indemnisation familiale Chocó Comfachocó ; la Caisse d’indemnisation des familles de la Comfaoriente Est ; la Mutuelle Ser Solidarité Santé Entreprise ESS ; la société coopérative de santé et de développement intégral Coosalud ESS ; EPS Santé Totale et EPS Sura.


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(Voir : Sans solutions de crise EPS, le niveau de service du système de santé se dégrade).

Bien que le Gouvernement ait soutenu la demande de mesure conservatoire avec les chiffres du rapport susmentionné, Le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas de violation d’un droit collectif ni de mise en péril du droit à la santé..

En d’autres termes, l’argument ne démontre pas qu’il existe un danger suffisant pour établir une mesure de précaution.

“Le plaignant se réfère à différents rapports et communiqués de presse émis par la Surintendance Nationale de la Santé et le Contrôleur Général de la République, la vérité est que ces documents ne constituent pas une preuve sommaire qui prouve la survenance de l’événement, puisqu’ils ont été précisément délivrés à vérifier si les faits allégués sont vrais ou non”, précise la Haute Cour.

(Aussi : les finances d’Ecopetrol sont chancelantes en raison des retards dans les paiements destinés à couvrir la Fepc).

Dans le document du Contrôleur, il a été souligné la prétendue non-conformité dudit EPS avec le Régime d’investissement des réserves techniques. Selon le Minsalud, le non-paiement de ces dettes violerait les droits collectifs puisque les échecs qu’elles commenceraient à présenter menaceraient la défense des biens publics, l’accès aux services publics, ainsi que la garantie de l’efficacité et du respect des délais dans la fourniture des services. .

MALLETTE

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