Le système de financement régional : une réforme basée sur le consensus | Entreprise

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Le récent débat politique sur d’éventuelles modifications du système de financement régional a une fois de plus mis sur la table la nécessité de sa réforme. Il ne faut cependant pas oublier les acquis du processus de décentralisation en Espagne. Dans un laps de temps relativement court, un volume très élevé de compétences a été transféré aux communautés autonomes, sans interruption de l’accès aux services publics, des chevauchements importants ont été évités entre les différents niveaux de gouvernement et le niveau de satisfaction des citoyens à l’égard des services. gérés par les communautés est élevé.

Ces dernières années, nous avons assisté à un climat de grande confrontation axé sur la répartition territoriale du pouvoir politique. Au vu du niveau dramatique du discours, cela donnerait l’impression que nous sommes le seul pays au monde à connaître ce type de frictions. Rien n’est plus éloigné de la vérité, puisque dans tous les pays décentralisés, il existe des conflits sur la répartition des pouvoirs et sur la répartition des ressources publiques. Les frictions intergouvernementales sont un élément commun aux États décentralisés et l’important est de disposer de canaux adéquats pour résoudre les conflits et parvenir à des accords.

L’une des revendications les plus courantes des communautés autonomes est le manque de ressources pour assurer les services publics dits fondamentaux : la santé, l’éducation et les services sociaux. L’évolution des revenus régionaux n’a pas suivi le rythme de la demande croissante des citoyens et de l’augmentation des coûts d’approvisionnement, ce qui a donné lieu à un déséquilibre croissant. Cet écart s’est considérablement creusé au cours des premières années de la Grande Récession, au cours desquelles les dépenses sociales ont fortement augmenté, tandis que les ressources fiscales et les transferts de l’État ont chuté brutalement. Le résultat fut une augmentation explosive de la dette régionale.

La solution au problème de l’insuffisance financière passe par la réponse à deux types de questions. D’une part, la taille du panier de ressources régionales – impôts et transferts – devrait être définie avec une approximation plus réaliste des besoins de dépenses des gouvernements régionaux, en tenant compte du coût réel de la fourniture des services transférés. Le rapport récemment présenté au Congrès des députés par un groupe d’universitaires (Propositions pour l’Espagne : La réforme du financement autonome) propose une mesure très consensuelle : permettre aux communautés autonomes, de manière collégiale, de modifier le taux de TVA dans leurs part (actuellement, 50%). Compte tenu du grand potentiel de recettes de cette taxe, cette mesure donnerait aux gouvernements régionaux une marge de manœuvre suffisante pour compenser la dynamique expansive des dépenses sociales.

D’un autre côté, même si la taille du panier de ressources est suffisante en période de prospérité économique, la durabilité des systèmes de protection sociale régionaux nécessite également de disposer d’un mécanisme d’assurance contre d’éventuelles chocs, comme la Grande Récession ou la pandémie. Au cours de cette dernière, le gouvernement central a augmenté les ressources régionales avec des fonds pour ça, permettant aux communautés de naviguer beaucoup plus confortablement que lors de la crise précédente. L’idée de créer un instrument spécifique aux situations de crise sous la forme d’un fonds de stabilisation semble opportune, qui agit automatiquement face à une situation économique défavorable, rationalisant la réponse et réduisant l’arbitraire dans la répartition des ressources. Cela contribuerait non seulement à la viabilité des budgets, mais faciliterait la planification budgétaire régionale à moyen terme.

Une autre revendication territoriale à fort retentissement médiatique concerne la répartition des transferts de l’État entre les communautés. Les données du ministère des Finances montrent clairement que l’inégalité du financement garanti par unité de besoin – ce que nous appelons la population ajustée – n’a aucune justification technique. Notre système de transfert de péréquation ne présente pas un modèle de distribution clair, ce qui donne lieu à des sentiments continus de griefs même dans les communautés les mieux loties en termes de répartition des ressources. La réforme du système devrait se rapprocher de ceux dont bénéficient toutes les communautés à régime commun, garantissant un accès similaire aux citoyens aux services publics.

Une autre limite à la stabilité du système réside dans le financement des communautés régionales, de Navarre et du Pays Basque, et surtout dans la formule de calcul de leurs contributions au financement des services publics centraux. Étant donné que cette formule ne tient pas compte des politiques de nivellement des services appliquées dans les communautés à régime commun, le financement disponible pour les territoires provinciaux est beaucoup plus important. Tant que perdure cette manière unique de calculer les cotisations respectives, l’instabilité du système est quasiment assurée.

Un dernier bloc de questions concerne les règles budgétaires et la répartition du plafond du déficit entre les différentes administrations publiques. Il n’existe actuellement aucune règle permettant de calculer automatiquement quelle part du plafond de déficit public autorisé par les règles budgétaires européennes doit être allouée à chaque niveau de gouvernement et à chacune des communautés autonomes. La conséquence est que cette répartition, bien que discutée avec les gouvernements régionaux, relève de la responsabilité du ministère des Finances et ne peut être connue à l’avance, ce qui rend difficile la planification financière à moyen terme. Il serait très positif d’adapter les règles budgétaires aux nouvelles réglementations européennes, y compris un protocole concernant la répartition verticale et horizontale des plafonds de déficit.

Toutes ces questions, et quelques autres, devraient être discutées dans le cadre d’une éventuelle réforme du système de financement régional. Après avoir écarté les formules magiques qui permettent de répondre à chacune des revendications des différentes communautés et en même temps de maintenir la suffisance financière du gouvernement central, la seule chose que nous pouvons espérer est que les partis utiliseront un supplément dose de volonté de négociation et parvenir à une formule de consensus acceptable pour la majorité.

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