Une loi pour les manuels de droit constitutionnel – ADN

Une loi pour les manuels de droit constitutionnel – ADN
Une loi pour les manuels de droit constitutionnel – ADN
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(Por Garret Edwards*).- El Proyecto de Ley de Bases y Puntos de Partida para la Libertad de los Argentinos ya se ha convertido, incluso antes de que se dé la chance de que sea ley, en un interesante caso de análisis para el Droit constitutionnel. Il n’est parfois pas facile d’anticiper et de réaliser qu’un fait deviendra l’exemple des manuels scolaires de demain. Dans d’autres cas, il est parfaitement visualisé que tel sera leur destin. La Loi fondamentale, quelle que soit la voie politique qu’elle suivra, a gagné sa juste place dans les futurs manuels de droit constitutionnel. Et cela grâce à la reprise, non seulement juridique, mais aussi sociale, du débat sur certaines questions du fonctionnement de la vie en démocratie qui, auparavant, semblaient passer inaperçues.

Il n’a pratiquement plus été question d’un veto présidentiel en Argentine depuis le 14 octobre 2010, lorsque Cristina Fernández de Kirchner, par le biais du décret national n° 1.482, a opposé son veto au tarif mobile de 82 % pour les retraités. Pour ceux d’entre nous qui sommes les enfants d’une certaine génération, c’est le veto le plus représentatif de tous. Celui qui surgit facilement dans la mémoire quelques secondes après avoir pensé à une occasion dans laquelle le personnage a été utilisé. Et pourtant, le projet de loi – poussé par l’UxP et l’UCR – qui cherche à établir une nouvelle formule de mobilité des retraités, a relancé le débat public sur la possibilité pour le pouvoir exécutif d’opposer son veto à une règle. Et c’est la Loi Bases qui porte ce débat à son paroxysme en mettant sur la table la possibilité de veto total ou partiel : Le président Milei, dans ce qui peut lui déplaire quant aux modifications que la Loi Bases a subies au cours de son déroulement, va-t-il opposer son veto à ce qu’il considère comme peu propice à son plan politique et économique ? Quelles parties, le cas échéant, de la Loi de base peuvent faire l’objet d’un veto sans modifier l’ensemble du système ?

En revanche, au Sénat, compte tenu de l’éventuel voyage de Javier Milei, la question du vote décisif de la présidente du Sénat, la vice-présidente Victoria Villarruel, a été soulevée. La doctrine n’est pas contestée quant à savoir si le vote, en cas d’égalité des voix entre celui qui préside la séance du Sénat, porte à la fois sur celui qui est le président naturel (dans ce cas, le vice-président) et sur le président provisoire (actuellement , le sénateur Bartolomé Abdala), ou seulement pour le président d’office. La vice-présidente Villarruel, dans son discours de vote affirmatif, a plaidé en faveur de ceux qui veulent que l’Argentine change pour que leurs enfants ne soient pas obligés de continuer à quitter le pays, occupant déjà une place privilégiée à côté du vote non positif de la vice-présidente. Julio Cobos à 4h25 du matin le 17 juillet 2008. En plus de ce qui précède, Manuel García-Mansilla lui-même, déjà nommé pour occuper un poste à la Cour suprême de justice de la nation, s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur de la position restrictive, affirmant que la prolongation du mandat du président provisoire serait inconstitutionnelle parce qu’elle serait donnée par un règlement contraire et de rang inférieur – le Règlement du Sénat – au mandat constitutionnel. Le débat est pourtant ouvert et les citoyens s’y joignent.

Le dernier point qui mérite notre attention et qui, étonnamment, n’est rien d’autre qu’une révision de certaines caractéristiques élémentaires de notre Constitution nationale après la réforme constitutionnelle de 1994, concerne la procédure qui doit être suivie une fois qu’un projet de loi a été approuvé. appareil photo mais a reçu des modifications entre-temps. Il est intéressant ici de focaliser notre regard sur l’article 81 réformé de la Constitution nationale, qui dispose ce qui suit : « Si le projet fait l’objet d’ajouts ou de corrections par la Chambre de révision, le résultat du vote doit être indiqué afin de établir si ces ajouts ou corrections ont été effectués à la majorité absolue des personnes présentes ou aux deux tiers des personnes présentes. Dans la loi de bases, la Chambre d’origine était la Chambre basse, celle des députés ; et la Chambre de révision a été la Chambre haute, celle des sénateurs. Les règles procédurales de sanction et d’approbation des lois postérieures à 1994 accordent de l’importance à cette distinction, car il faut tenir compte de la majorité (majorité simple ou des deux tiers) avec laquelle la Chambre de révision a voté sur le projet en question. Ceci afin qu’à son retour à la Chambre d’origine, il puisse insister sur la version originale ou se soumettre à la version modifiée. Il n’y a pas ici de troisième option possible : soit on insiste sur ce qui a déjà été voté initialement, soit on admet ce qui a été modifié. Un barrage pour éviter qu’un débat législatif ne devienne éternel.

Tout ce qui est relaté dans les lignes précédentes semble nouveau, mais toute nouveauté n’est qu’oubli. Telles sont depuis longtemps les règles de fonctionnement de notre démocratie, certaines en vigueur sans modification depuis l’aube de notre vie constitutionnelle en 1853, d’autres avec les réformes indiquées par le passage du temps et les meilleures pratiques. Il est sain qu’en Argentine nous parlions de plus en plus de droit constitutionnel et que nous nous préoccupions de plus en plus d’institutionnalité. À condition que ce soit de bonne foi et avec de bonnes intentions, et qu’il ne s’agisse pas d’une excuse temporaire pour colorer d’autres intentions qui n’étaient pas bonnes d’un vernis de bonté et de légitimité.

*Infobae.

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